Avec internet, de nouvelles questions concernant la conservation et la diffusion des données se posent. Dans quelle mesure nos données à caractère personnelle sont t-elles protégées ?
Le dispositif Alerte enlèvement mis en place au sein du Ministère de la Justice et des libertés est un bon exemple de cette prise de conscience. La mise en place d’un droit à l’oubli s’avère de nos jours compliquée voir difficile.
Rappel du cadre juridique :
Le Ministère de la Justice et des Libertés autorise la diffusion des photographies et des données nominatives des suspects et des personnes enlevées dans le cadre d’une convention. Seuls les partenaires du ministère sont autorisés à publier ces éléments. Le Ministère de la Justice et des Libertés doit contrôler les images et les données nominatives qui seront diffusées à la population. En particulier, il doit pouvoir mettre fin à la diffusion de ces éléments. Après la fin de l’alerte, le ministère n’assume plus la responsabilité éditoriale de la diffusion des contenus.
Présentation du dispositif technique :
Afin de prendre en compte ce cadre juridique et les spécificités de l’Internet, le Ministère de la Justice et des Libertés propose à ses partenaires de relayer les alertes via un dispositif automatisé.
Ce dispositif technique permet de maîtriser le début et la fin de la publication des données personnelles et de décharger les partenaires de leur responsabilité éditoriale.
Le département de l’information et de la communication du ministère a élaboré un widget «alerte enlèvement». Il permet aux partenaires d’afficher sur leurs sites le contenu de l’alerte (et ses mises à jour) mis en ligne par le DICOM sur le site officiel (http://www.alerte-enlevement.gouv.fr/) dans la charte graphique du dispositif.
La procédure technique se déroule en trois étapes :
- Le fichier RSS du Ministère de la Justice ainsi que les images du message d’alerte sont répliqués à intervalles réguliers sur le serveur du partenaire.
- Puis, le code d’affichage du widget est inséré à l’endroit voulu par le partenaire.
- Enfin, le widget est donc affiché sur les pages des partenaires
Ce mécanisme nécessite des développements techniques de la part du partenaire afin d’adapter le dispositif technique à son système d’information.
Conformément à l’article 9-8 de la convention, le dispositif technique mis en place par chaque éditeur de site internet devra être validé par les services du ministère de la Justice et des libertés.
Afin de favoriser les échanges et les évolutions des modalités techniques et organisationnelles de l’alerte, le ministère a créé un extranet, ainsi qu’un prototype de widget. L’extranet partenaires est un site en accès sécurisé. Il est accessible à l’adresse http://www.partenaires-alerte-enlevement.justice.gouv.fr
Le dispositif Alerte enlèvement :
Les problématiques qui se posent principalement avec le droit à l’oubli sont la conservation des données et le cadre juridique de leur diffusion.
Les données nominatives (nom prénom, âge, sexe …) qui sont diffusées sont des données à caractère personnel qui sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « informatique et liberté ».Leur diffusion est encadrée par le Ministère de la Justice et des Libertés qui n’autorise que ses partenaires signataires de la convention à diffuser les données via un système automatisé élaboré par le DICOM (Département de la Communication et de l’Information) du Ministère.
Le principal problème qui va se poser malgré l’encadrement juridique et technique apporté par le Ministère est qu’une fois le nom et la photo diffusée, on ne peut pas empêcher tout le monde de copier ou enregistrer ces informations. Car les partenaires de l’Etat qui ont signés la convention Alerte enlèvement sont les seuls à avoir l’obligation d’effacer les données.
Tous les flux ne peuvent être contrôlés même si la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 protège et sanctionne contre les éventuelles atteintes à la vie privée. Elle prévoit des sanctions pénales pour protéger l’utilisation qui peut être faite des données personnelles sans l’accord ou contre la volonté du titulaire des données.
Après l’alerte le Ministère n’est plus responsable du contenu éditorial donc il n’y a plus d’encadrement du flux des données qui pourrait éventuellement circuler sur internet. Alors la responsabilité incomberait aux signataires de la convention ? Aux internautes qui ont copié les données et les font encore circuler ?
Malgré tout, le droit à l’oubli s’applique car une fois l’alerte terminée les données sont effacées par le Ministère mais aussi par ses partenaires. C’est un engagement pris et respecté. La conservation des données est donc raisonnable et limitée au temps de l’alerte.
Pourtant la problématique reste la même pour toutes les données qui circulent sur internet, les données disparaissent elle vraiment ? Il en reste toujours une trace même si un dispositif est mis en place pour restreindre ce flux.
Car restreindre et limiter le flux des données sont les seules choses qui peuvent être faites. Et en cas d’abus la loi est là pour sanctionnée.
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